Publicité au 27/03/2022

Article L6352-12 du code du travail :

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme :
"Enregistrée sous le numéro 11 75 63255 75. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat."